Article préliminaire et champ d’application

Cette entente est dénommé « Conditions Générales de Vente »,  ou « CGV » dans le présent document.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre:

l’OBNL Agile Montréal

2435, rue Davidson 

Longueuil (Québec) J3Y5E5 Canada

info@agiletourmontreal.com

(ci-après désigné l’« Organisme »)

et des acheteurs de billets

(ci-après désigné « Client » ou « Clients »)

pour l’événement Agile Tour Montréal 2024

(ci-après désigné l’« Évènement »).

Ces Clients achètent ces billets pour des participants

(ci-après désigné « Participant » ou « Participants »).

Le Client peut être un Participant de l’Évènement si le billet est acheté à son nom.

Il peut aussi acheter un billet pour une personne tierce et ne pas être Participant de l’Évènement.

Dans le cadre de l'Évènement, l’Organisme organise un congrès en présentiel dans un lieu dédié à accueillir plusieurs milliers de personnes. Au cours de ce congrès, les Participants participeront à des conférences, des ateliers, des keynotes et toutes activités en lien avec l’agilité.

Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente exclusivement via notre site et notre fournisseur EventBrite.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de modification, d’annulation, et de remise ou de livraison des billets commandés.

Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

En effectuant leur commande, les Clients déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le site internet de l’Évènement et la billetterie.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client, est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Art. 1: Conditions générales

1) Les billets d’accès

Les billets sont nominatifs. Ils ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne sera délivré aucun duplicata au Participant ou au Client.

Leur revente est interdite.

Le billet devra être présenté au bureau d’accueil lors de l’arrivée du Participant le jour de l’Événement.

L’Organisme peut refuser l’accès à l’Événement au Participant si:

• si le Participant ne détient pas le billet d’accès

• s’il ne détient pas de pièce d’identité prouvant son identité si l’Organisme lui demande

• s’il ne détient pas de justificatif d’études, pour l’achat de billet étudiant.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2) Droit à l’image des Participants

Les Participants sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de l’Organisme pendant et après l’évènement. Leur image est donc susceptible d’y figurer.

Par l’achat de billet et la participation à l’Événement s’en suivant, le Client autorise donc l’exploitation de l’image du Participant pour lequel le billet a été acheté. En conséquence, il ne pourra pas, par la suite, reprocher cette exploitation à l’ Organisme ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.

3) Modification des horaires ou du programme

L’Organisme se réserve la possibilité de modifier les horaires et programme. Les modifications des horaires, du programme le jour de l'événement ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète de l'événement. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés.

Art. 2: Tarifs

Les prix des billets sont indiqués en Dollars canadiens.

Les taxes TVS et TVQ ne sont pas comprises ainsi que les frais de notre billetterie EventBrite de 3,50 % + $ 1,29 par billet.

Les frais fixes de gestion de 20 $ CAN sont inclus.

Seul le paiement en ligne par carte de crédit ou Paypal est autorisé. Les frais liés à la carte de crédit ou Paypal sont payés par l’Organisme.

Les tarifs des billets sont différents selon la période ou la typologie du billet lors de l’achat.

Art. 3 : Réservation en ligne

1) Disponibilité

La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur informe le Client en temps réel sur la disponibilité au moment de la commande.

Lors de l’achat du billet, la fenêtre de commande contient un récapitulatif de la commande que le Client est en passe de faire. Cette page n’informe le Client que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement validé et la réception de la confirmation d’achat sur l’adresse courriel fournie par le Client lors de l’achat.
L’Organisme ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le Client lors de la commande (nom incorrect, prénom incorrect, adresse incorrecte, adresse courriel incorrecte, n° de carte erronée…).

2) Paiement

Le paiement par carte de crédit ou Paypal correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où le paiement est accepté par la banque du Client. Le système de règlement par carte de crédit ou Paypal est doté d’un protocole de sécurisation qui permet d’effectuer les transactions en toute sécurité.

3) Confirmation de la commande

Un courriel confirmant l’achat des places pour l’Évènement est envoyé à l’adresse courriel saisie par le Client lors de la commande. Ce courriel tient lieu de preuve d’achat et de billet d’accès à l’Évènement et provient d’EventBrite. Le Client reçoit également une confirmation de paiement par Paypal. L’Organisme incite donc le Participant et le Client à consulter leur messagerie électronique et à garder le courriel de confirmation. En cas de non-réception de ce courriel, le Participant ou le Client doit vérifier le dossier pourriel et s’il n’y est pas, le Participant ou le Client doit envoyer un courriel à info@agiletourmontreal.com.

4) Obtention des billets

Le Participant recevra directement dans la boîte courriel, fournie lors de la commande, avec le message confirmant l’achat des billets.

Attention! Le Participant doit garder ce courriel, il contient le billet et celui-ci doit être présenté à l’accueil le jour de l'événement. En cas de non présentation du billet, l’Organisme peut refuser l’accès du Participant à l’événement.

5) Obtention de la facture

Suite à l’achat du billet, si le Client désire recevoir la facture détaillée mentionnant les TPS / TVQ, l’Organisme invite le Client à se connecter à son compte EventBrite et de récupérer la facture.

Pour toute difficulté, le Client peut contacter l’Organisme en envoyant un courriel à l’adresse info@agiletourmontreal.com.

Art. 4 : Modification ou annulation d’une commande

1) Modification du fait du client

Le client qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte de crédit ou Paypal peut ajouter une nouvelle commande à son panier. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier de lui-même les billets d’une commande réglée sans contacter au préalable l’Organisme Communauté Agile de Montréal par mail au info@agiletourmontreal.com.

Les billets étant nominatif, le transfert de billet d’une personne à une autre n’est pas possible.

2) Annulation totale du fait du Client

Toute annulation du fait du Client, ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues dans ce paragraphe.

Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée à l’Organisme via un courriel à l’adresse info@agiletourmontreal.com.

L’Organisme conservera l’intégralité du montant de la commande pour toute annulation dans un délai de moins de 15 jours de la date de l'événement.

Cela veut aussi dire que les billets achetés par le Client durant les 15 jours avant l’Évènement sont des ventes finales non remboursables.

Dans le cas où le Participant annule plus de 15 jours avant l’Évènement, le  Client pourra demander le remboursement du prix du billet. Cependant,  l’Organisme conservera les frais fixes de gestion de 20 $ CAN sur le prix du billet.

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte de la carte de crédit ou du compte Paypal indiqué par le Client lors de l’achat du billet sous un délai de 15 jours maximum.

Les frais de transport, d’hébergement, de vestiaire ou tous les autres frais restent à la charge du Client ou du Participant.

3) Modification ou annulation du fait d’un prestataire

En cas de force majeur ou l’annulation d’un partenaire ou d’un fournisseur de l’Organisme, le Participant doit, après en avoir été informé par l’Organisme:

• soit annuler la commande

• soit accepter la modification proposée.

Lorsque l’annulation est demandée dans ce cadre, un remboursement sera effectué directement sur le compte de la carte de crédit ou du compte Paypal indiqué par le Client lors de l’achat du billet sous un délai de 15 jours maximum.

Les frais de transport, d’hébergement, de vestiaire ou tous les autres frais restent à la charge du Client ou du Participant.

En cas de non réponse du Participant sous un délai de 15 jours, l’Organisme considérera que le Participant accepte les modifications proposées et aucun remboursement ne sera alors possible.

4) Non-présentation du Participant lors de l’Évènement

La non-présentation du Participant au bureau d’accueil le jour de l’Évènement ne donne pas droit au remboursement. L’Organisme conserve alors le montant total de la commande.

Art. 5 - Non respect des règles et des lois

Le participant ne doit pas :

• enfreindre d’une manière quelconque les droits d’autrui,

• agresser verbalement ou physiquement quiconque,

• proférer une menace physique ou verbale ou des injures envers quiconque,

• tenir des propos vulgaire, obscène, ou autrement répréhensible,

• avoir une conduite qui empêche un autre participant de jouir de l’Évènement,

• encourager une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait une loi,

• enfreindre la loi,

• contrevenir au réglement intérieur du Palais des Congrès de Montréal,

• contrevenir aux règles édictées et partagées par l’Organisme.

Dans ce cas, à la discrétion des représentants de l’Organisme, le Participant peut se voir exclu de l’Évènement par les représentants de l’Organisme et peut faire l’objet de poursuite judiciaire de la part de l’Organisme.

De plus, dans ce cas, le Participant ne pourra pas demander à l’Organisme un quelconque remboursement de son billet.

Art. 6 - Clause de non-responsabilité pour le matériel volé ou endommagé

L’Organisme décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage causé au matériel appartenant au Participant ou aux tiers pendant la durée de l'Événement. Les Participants sont responsables de la sécurité de leurs biens personnels et sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection.

Les Participants reconnaissent et acceptent que l’Organisme ne pourra être tenue responsable de tout vol, perte ou dommage survenu lors de l'Événement, qu'il soit dû à des actes intentionnels, à une négligence ou à tout autre facteur indépendant de la volonté de l’Organisme.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours, réclamation ou action légale à l'encontre de l’Organisme en cas de vol, de perte ou de dommage survenant à leur matériel pendant l'Événement.

Les Participants sont invités à souscrire une assurance adéquate pour couvrir leur matériel et tout autre bien de valeur pendant la durée de l'Événement. 

En achetant un billet, les Participants déclarent avoir lu, compris et accepté les termes de cette clause de non-responsabilité concernant le matériel volé, perdu ou endommagé lors de l'Événement.

Art. 7 – Réclamation

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à l’Organisme par courriel à l’adresse info@agiletourmontreal.com dans un délai inférieur à 15 jours après l’Évènement.

Cette section vise à informer le Client sur les renseignements personnels collectés par l’Organisme concernant le Participant, sur la manière dont ils sont utilisés dans le cadre de l’Évènement par l’Organisme ainsi que sur les droits du Participant. 

En vertu de l’article 2 de la loi québécoise P-39.1, est un renseignement personnel tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

Art. 8 – Confidentialité et renseignements personnels

1) Quels renseignements personnels sont collectés? 

Lorsque le Client complète le formulaire inclus dans le processus d’achat de billet, le Client consent à ce que l’Organisme collecte les renseignements personnels ci-après détaillés. 

Voici la liste des renseignements personnels demandés dans le formulaire d’achat:

Concernant le Client:

Renseignements obligatoires: Prénom ; Nom ; Adresse courriel ; Type de client ; Nom sur le reçu à des fins fiscales (si particulier) ; Nom (si entreprise) ; Numéro de taxes (si entreprise) ; Adresse 1 ; Ville ; Province ; Code postal ; Pays

Renseignements facultatifs: Adresse 2

Concernant le Participant:

Renseignements obligatoires: Prénom ; Nom ; Adresse courriel ; Choix du repas ; Personne vivant avec un handicap

Renseignements facultatifs: Allergies ou intolérances alimentaires ; Entreprise ; Langue principale ; Emploi ; Industrie ; Genre ; Autochtone ; Minorité visible ; Minorité ethnique.

Toutes les données non obligatoires concernant le Client et le Participant sont à la discrétion du Client. Il appartient au Client de ne pas inscrire ces informations s’il refuse de les transmettre à l’Organisme.

2) A quelles fins les renseignements personnels sont-ils utilisés? 

Cette section vise à expliciter la manière dont l’Organisme utilise les informations collectées concernant le Client et le Participant.

Concernant le Client:

• Prénom: Pour la facturation

• Nom: Pour la facturation

• Adresse courriel: Pour la facturation

• Type de client: Pour la facturation

• Nom sur le reçu à des fins fiscales (si particulier): Pour la facturation

• Nom (si entreprise): Pour la facturation

• Numéro de taxes (si entreprise): Pour la facturation

• Adresse 1: Pour la facturation

• Adresse 2: Pour la facturation

• Ville: Pour la facturation

• Province: Pour la facturation

• Code postal: Pour la facturation

• Pays: Pour la facturation

Concernant le Participant:

• Prénom: Traiter l’inscription du Participant à l’Événement et l’identifier lors de la participation

• Nom: Traiter l’inscription du Participant à l’Événement et l’identifier lors de la participation

• Adresse courriel: Envoyer le billet d’accès au Participant et Communiquer sur les informations relatives à l’Événement, telles que des confirmations, des rappels ou des mises à jour importantes

• Choix du repas: Faciliter l’organisation logistique de l’Événement

• Allergies ou intolérances alimentaires: Faciliter l’organisation logistique de l’Événement

• Personne vivant avec un handicap: Faire des statistiques, Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion et Mettre en place des accompagnements spécifiques si nécessaires

• Entreprise: Faire des statistiques et Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience

• Langue principale: Faire des statistiques et Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience

• Emploi: Faire des statistiques et Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience

• Industrie: Faire des statistiques et Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience

• Genre: Faire des statistiques et Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion

• Autochtone: Faire des statistiques et Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion

• Minorité visible: Faire des statistiques et Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion

• Minorité ethnique: Faire des statistiques et Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion

3) Anonymisation des renseignements personnels

Les données utiles pour “Mieux répondre à notre objectif de promotion pour l’équité, la diversité et l’inclusion” et “Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience” sont anonymisés dès la fin de l’Évènement. Elles servent à faire des statistiques.

4) Qui aura accès aux renseignements personnels au sein de l’Organisme? 

L’Organisme prend toutes les précautions nécessaires pour protéger les renseignements personnels du Client et du Participant dans le respect du cadre légal applicable, notamment la loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la loi 25.

Les membres du Comité d’Organisation de l’Évènement aura accès à ces renseignements personnels ainsi que le Directeur des Finances de l’Organisme.

5) Durée de conservation des renseignement personnelles

Les renseignements personnels sont conservés trois ans suivant leur collecte ou suivant le dernier contact avec un des membres du Comité d’Organisation de l’Évènement.

6) Droits du Client et du Participant concernant les renseignements personnels

En vertu de la  loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que des articles 37 à 41 du Code civil du Québec, le Client et le Participant dispose des droits d’accès, de consultation et de rectification sur les renseignements personnels les concernant. 

Ces renseignements personnels appartiennent au Client et au Participant. Sous réserve des exigences juridiques, commerciales ou contractuelles, le Client et le Participant ont le droit de retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels. Pour ce faire, ils peuvent contacter l’Organisme en écrivant à l’adresse courriel info@agiletourmontreal.com. La demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Le Délégué à la Protection des renseignements personnels de l’Organisme  est joignable à tout moment par courriel à l’adresse suivante : dpo@agiletourmontreal.com.

Art. 9 – Droit applicable

Les présentes Conditions de Générales de Vente sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et doivent être interprétées conformément à ce droit.

Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes Conditions de Générales de Vente, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.

Art. 10 – Règlement des différends

En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend par la médiation avant de recourir à la voie judiciaire. 

Tout litige se rattachant aux présentes Conditions Générales de Vente doit être exclusivement soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Québec, province de Québec.