ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’ASSOCIATION « Communauté Agile de Montréal » auprès d’acheteurs non professionnels dénommés « Participants » ou « Clients » au sein des présentes CGV.

Dans le cadre de l'événement Agile Tour de Montréal, l’association organise deux jours de congrès en ligne et en présentiel dans un bâtiment dédié à accueillir plusieurs milliers de personnes. Au cours de ce congrès, les clients participeront à des conférences, des ateliers, des keynotes et toutes activités en lien avec l’agilité.

Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente exclusivement via notre site.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des billets commandés.

Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tous participants préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

En effectuant leur commande, les Participants déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le site internet et la billetterie. À titre d’exemple, chaque participant est dans l'obligation de s’inscrire via la plateforme vFairs pour accéder à ses billets.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Participant est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Art. 1 : Conditions générales

Les billets sont nominatifs. Ils ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne vous sera délivré aucun duplicata.

Leur revente est interdite. Le billet devra être présenté au bureau d’accueil lors de votre arrivée.

Il appartient au Participant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les Participants sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de l’association pendant et après l’évènement, leur image est donc susceptible d’y figurer.

Par l’achat des billets et la participation au Congrès s’en suivant, les Participants autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront pas par la suite reprocher cette exploitation à l’association ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.

La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes. Les modifications des horaires, du programme le jour de l'événement ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète de l'événement. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés. 

La non-présentation du client au congrès ou toute annulation de son fait sans accord préalable de l’association ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 5. Les frais de transport et d’hébergement, de vestiaire restant à la charge des participants.

Art. 2 : Tarifs

Les prix des billets sont indiqués en Dollars canadien Hors Taxes Comprises incluant les frais fixes de gestion de 15$CAN lors de la réservation.

Seul le paiement en ligne par Carte de crédit ou Paypal est autorisé.

Les tarifs des billets sont différents selon la période ou la typologie du billet lors de l’achat.

Art. 3 : Réservation en ligne

Moyens de paiement immédiat :  Carte de crédit ou Paypal.

1) Disponibilité

La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.

Lors de votre réservation, la page « mon panier » est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement validé et la réception de la confirmation d’achat sur votre courriel.
La communauté Agile de Montréal ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (nom,prénom, adresse, adresse courriel, n° de carte erronée…).

2) Paiement

Le paiement par carte de crédit ou Paypal correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte de crédit ou Paypal est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.

3) Confirmation de la commande

Vous recevrez un courriel confirmant l’achat de vos places pour le Congrès. Celui-ci  tient lieu de preuve d’achat et provient de VFairs. Vous recevrez également une confirmation de paiement par Paypal. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique et à sauvegarder le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet email, vérifiez votre dossier pourriel puis envoyez-nous un mail à info@agiletourmontreal.com

4) Obtention des billets

Vous les recevez directement dans votre boite mail avec le message confirmant l’achat de vos places. Vous accéderez à vos billets directement via le portail de VFairs.

5) Obtention de la facture

Suite à l’achat de votre billet, si vous désirez recevoir la facture détaillée mentionnant les TPS/ TVQ, nous vous invitons à envoyer un mail à info@agiletourmontreal.com

Art. 4 : Modification ou annulation d’une commande

1) Modification du fait du client

Le client qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte de crédit ou Paypal peut ajouter une nouvelle commande à son panier. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier de lui-même les billets d’une commande réglée sans contacter au préalable l’association Communauté Agile de Montréal par mail au info@agiletourmontreal.com

Les billets étant nominatif, le transfert de billet d’une personne à une autre n’est pas possible.

2) Annulation totale du fait du client

Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée à l’association Communauté Agile de Montréal via le courriel : info@agiletourmontreal.com

La communauté Agile de Montréal conservera l’intégralité du montant de la commande pour toute annulation dans un délai de moins de 10 jours de la date de l'événement.

Dans le cas où le Participant annule plus de 10 jours avant l’évènement Agile Tour de Montréal, le participant pourra demander le remboursement du prix de son billet. Cependant,  la Communauté de l’agile de Montréal conservera les frais fixes de 15$CAN sur le prix du billet.

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte de la Carte de crédit ou de votre compte Paypal indiqué lors de l’achat du billet sous un délai de 15 jours maximum.

3) Modification ou annulation du fait d’un prestataire

En cas de force majeur ou l’annulation d’un partenaire ou d’un fournisseur la Communauté de l’agile Montréal, le participant doit après en avoir été informé soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.

En cas de non réponse du “Participant” sous un délai de 15 jours, la Communauté Agile de Montréal considérera que le “Participant” accepte les modifications proposées. Aucun remboursement ne sera alors possible.

4) Non-présentation

La non-présentation du Participant au bureau d’accueil ne donne pas droit au remboursement. La communauté de l’Agile Montréal conserve alors le montant total de la commande.

Art. 5 - Clause de non-responsabilité pour le matériel volé ou endommagé

La communauté de l’Agile Montréal décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage causé au matériel appartenant aux participants ou aux tiers pendant la durée de l'événement. Les participants sont responsables de la sécurité de leurs biens personnels et sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection.

Les participants reconnaissent et acceptent que la communauté de l’Agile Montréal ne pourra être tenue responsable de tout vol, perte ou dommage survenu lors de l'événement, qu'il soit dû à des actes intentionnels, à une négligence ou à tout autre facteur indépendant de la volonté de la communauté de l’Agile Montréal.

En conséquence, les participants renoncent à tout recours, réclamation ou action légale à l'encontre de la communauté de l’Agile Montréal en cas de vol, de perte ou de dommage survenant à leur matériel pendant l'événement.

Les participants sont invités à souscrire une assurance adéquate pour couvrir leur matériel et tout autre bien de valeur pendant la durée de l'événement. 

En achetant ce billet, les participants déclarent avoir lu, compris et accepté les termes de cette clause de non-responsabilité concernant le matériel volé ou endommagé lors de l'événement.

Art. 6 – Réclamation

Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée à la Communauté de l’Agile de Montréal par mail à info@agiletourmontreal.com dans un délai inférieur à 15 jours après la manifestation.

Art. 7 – Confidentialité

Cette section vise à vous informer sur les renseignements personnels que nous collectons, sur la manière dont ils sont utilisés dans le cadre de l’évènement Agile Tour de Montréal ainsi que sur vos droits. 

1) Quels renseignements personnels sont collectés ? 

Lorsque vous complétez le formulaire d’inscription à l’événement, vous consentez à ce que la communauté de l’Agile de Montréal collecte les renseignements personnels ci-après détaillés. 

Certaines données collectées sont marquées comme obligatoires car elles sont essentielles à la bonne réalisation du contrat ou dans le cadre de l’initiative du gouvernement du Canada à créer des organisations plus inclusives. (Nom, Prénom, Adresse courriel, mot de passe, votre langue principale et vos restrictions alimentaires/À quel genre vous identifiez-vous?/Êtes-vous membre des peuples Autochtones du Canada?/Êtes-vous membre d'une minorité visible? Êtes-vous membre d'une minorité ethnique?/Êtes-vous une personne vivant avec un handicap?).

Des données additionnelles vous sont demandées lors de votre inscription à l’événement, leur communication est toutefois optionnelle et il vous appartient de refuser de nous les transmettre (Titre d'emploi/Compagnie /Dans quelle industrie travaillez-vous ?/Quel est votre niveau de connaissance de l'Agilité).

2) A quelles fins vos renseignements personnels sont-ils utilisés ? 

Cette section vise à expliciter la manière dont la communautéde l’Agile de Montréal utilise vos informations. 

Pour l'exécution du contrat conclu avec vous : 

Traiter votre inscription à l’événement et vous identifier lors de votre participation; 

Communiquer sur les informations relatives à l’événement, telles que des confirmations, des rappels ou des mises à jour importantes ; 

Personnaliser l’expérience des participants lors de l’événement, faciliter l’organisation de l’événement en termes de logistique,mettre en place des accompagnements spécifiques si nécessaires… etc.

Mieux connaître la communauté participant à l’événement afin d’améliorer l'expérience et de mieux répondre à notre objectif de promotion pour la diversité, l’inclusivité et l’éthique

Pour évaluer l’efficacité de l’événement et améliorer l’expérience pour les futurs participants. 

3) Qui aura accès à vos renseignements personnels au sein de la communauté de l’Agile de Montréal ? 

En vertu de l’article 2 de la loi québécoise P-39.1, est un renseignement personnel tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

La communauté de l’Agile de Montréal prend toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels dans le respect du cadre légal applicable, notamment la loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la loi 25.

Le Délégué à la Protection des renseignements personnels de la communauté de l’ Agile de Montréal  est joignable à tout moment par email à l’adresse suivante : dpo@agiletourmontreal.com .

4) Durée de conservation de vos données personnelles

Vos renseignements personnels sont conservés trois ans suivant leur collecte ou suivant le dernier contact avec un des membres du comité d’organisation de l’Agile Tour de Montréal.

5) Vos droits concernant vos renseignements personnels

En vertu de la  loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que des articles 37 à 41 du Code civil du Québec, vous disposez des droits d’accès, de consultation et de rectification sur les renseignements personnels vous concernant. 

Vos renseignements personnels vous appartiennent. Sous réserve des exigences juridiques, commerciales ou contractuelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels. 

Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à info@agiletourmontreal.com, nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Cependant, nous précisons que certains renseignements sont essentiels à la réalisation du contrat. Si vous refusez de les fournir, il peut être difficile, sinon impossible de maintenir le contrat.

En saisissant votre adresse email sur Vfairs, vous recevrez des courriels contenant des informations sur l’actualité de l’Agile Tour de Montréal 2023. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de nous contacter à info@agiletourmontreal.com.

Art. 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions de vente sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et doivent être interprétées conformément à ce droit.

Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes Conditions de vente, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.

Art. 9 – Règlement des différends

En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend par la médiation avant de recourir à la voie judiciaire. 

Tout litige se rattachant aux présentes Conditions de vente doit être exclusivement soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Québec, province de Québec.